CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES à la vente à distance de produits APURNA aux consommateurs à effet du 01/04/2014 et jusqu’à information contraire.

1. COORDONNEES DE LND ET DE SON SERVICE CLIENTS

1.1. LND – SASU au capital de 5 041 200€ – Parc d’activité de Torcé – Secteur Est – 35370 TORCE (France) – SIREN 662 044 841 – RCS Rennes, N° de TVA : FR 74 662 044 841.

1.2. Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de LND est à la disposition du Client :

  • par téléphone au 02 99 49 20 90 – Coût d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine / Coût variable selon l’opérateur en cas d’appel émis à partir d’un mobile et/ou hors de France métropolitaine. Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (hors jours fériés en France métropolitaine) .
  • par courrier électronique à apurna-boutique@lactalis.fr ;
  • par courrier postal à LND – Parc d’activité de Torcé – Secteur Est – 35370 TORCE (France).

 

 

2. DEFINITIONS

Sauf si le contexte impose manifestement un autre sens, les termes suivants, utilisés dans le cadre des présentes, en majuscules, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Site » désigne le site Internet de vente en ligne de Produits APURNA www.apurna-boutique.fr hébergeant les sites www.apurna-nutrition, www.apurna-endurance.fr et www.apurna-force.fr

« Client » désigne tout consommateur majeur ayant la capacité juridique qui achète pour ses besoins personnels (c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément aux termes de l’article préliminaire du Code de la consommation) un ou plusieurs Produit(s) (ci-après défini(s))dans le respect des modalités de passation de commande définies par LND dans les présentes Conditions (ci-après définies).

« Produit » désigne tout produit APURNA mis en vente par LND sur le Site.

« Conditions » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de LND pour la vente à distance des Produits aux Clients.

 

 

3. OBJET

Les Conditions définissent les modalités de vente à distance entre LND et ses Clients.

Les Conditions sont accessibles exclusivement sur le Site.

4. GENERALITES

4.1 Champ d’application / Durée / Opposabilité

La vente des Produits est limitée aux Clients pour une livraison en France Métropolitaine (Corse incluse).

Les Conditions régissent l’ensemble des relations entre LND et ses Clients concernant la vente des Produits. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commande proposés par LND : Internet ou téléphone.

Les Conditions sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Le fait que LND ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

4.2 Acceptation des Conditions par le Client

Le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels et non professionnels et ayant la capacité de contracter. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions préalablement à toute commande de Produit(s) et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans restriction ni réserve.

Cette acceptation sera matérialisée par le fait pour le Client (i) de cocher la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de confirmer la commande sur le Site ou (ii) de passer sa commande par téléphone.

4.3 Modification des Conditions

LND se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.

Les Conditions appliquées à chaque commande correspondent aux Conditions en vigueur à la date de passation de la commande telle que définie ci-après en 4.4.

Le Client est invité à venir consulter régulièrement le Site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions les plus récentes.

4.4 Date de passation de la commande / Date de validation de la commande

La date de passation de la commande est réputée être :

  • en cas de commande par téléphone : la date de l’appel téléphonique au 02 99 49 20 90 (coût et horaires d’ouverture mentionnés à l’article 1.2 des Conditions) ;
  • en cas de commande sur le Site : la date de confirmation de la commande sur le Site par le Client ;

La date de validation de la commande (et donc de conclusion du contrat) est réputée être celle de la date de l’encaissement effectif par LND de l’intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client en cas de paiement par carte bancaire.

 

 

5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRIX

5.1 Consultation des caractéristiques des Produits

LND présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la passation de la commande, les caractéristiques essentielles des Produits.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site, (dénomination, prix, ingrédients, poids, quantité, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.

5.2 Disponibilité

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables (i) que tant qu’elles sont présentes sur le Site et (ii) dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation ou validation de la commande, LND en informera le Client. lequel pourra alors (i) soit annuler l’intégralité de sa commande, (ii) soit modifier sa commande initiale, (iii) soit confirmer le reste de sa commande initiale. LND procédera, le cas échéant au remboursement du prix du Produit indisponible et de l’éventuelle participation aux frais de port liés (si le Client n’avait commandé que ce Produit)
Une même commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons.
Aucune livraison complémentaire ne sera prise en charge par LND.

5.3 Prix / Frais de port

1. Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les frais de port seront facturés en supplément dans les conditions suivantes :
Le montant de la participation aux frais de port dépend du montant TTC de la commande de Produit(s). Les frais de port sont offerts à partir de 50 Euros de commande TTC de Produit(s). Pour les commandes de Produit(s) inférieures à 50 Euros TTC, la participation au frais de port est de 6 Euros TTC.
Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la passation de la commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions.
LND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de la commande avant qu’il ne confirme sa commande.

2. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

 

6. COMMANDE

6.1 Moyens et conditions de commande

Les commandes peuvent être passées par le Client :

  • (i) soit par Internet directement sur le Site ;
  • (ii) soit par téléphone au 02 99 49 20 90, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 hors jours fériés en France métropolitaine (coût de l’appel mentionné à l’article 1 .2 des Conditions).
    Les commandes par téléphone ne peuvent être passées qu’aux heures d’ouverture mentionnées ci-dessus. Les éventuelles commandes laissées sur le répondeur ne pourront pas être prise en compte par LND.

6.2 Modalités de commande sur le Site

Pour pouvoir passer une première commande sur le Site, le Client doit,  préalablement procéder à la création de son compte client personnel en cliquant sur la rubrique « Mon compte ». Il doit alors ensuite renseigner le formulaire d’inscription figurant dans la partie « créez votre compte » (indiquer ses civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, date de naissance, téléphone, adresse électronique et mot de passe strictement personnel).

Une fois régulièrement inscrit, le Client pourra effectuer sa commande en sélectionnant les Produits choisis et la quantité souhaitée. Une fois qu’il aura terminé sa commande, il devra lire et accepter les présentes conditions générales de vente, vérifier le récapitulatif de sa commande et valider cette dernière en cliquant sur la méthode de paiement souhaitée.

Pour toutes ses commandes ultérieures, le Client n’aura qu’à indiquer son adresse électronique et son mot de passe et suivre la procédure de commande indiquée ci-dessus.

Le Client pourra également, à tout moment, accéder aux divers services offerts par APURNA lui permettant d’accéder et rectifier ses informations personnelles, effectuer une commande rapide (sans accéder aux fiches produits individuelles) et consulter son historique de commandes de Produits.

Le mot de passe est strictement personnel. Toute perte ou oubli devra être signalé au Service Clients.

Les données de connexion du Client au Site sont confidentielles. Il lui appartient de conserver secrètes ces données ainsi que l’adresse de messagerie. Sauf fraude, le Client est seul responsable de l’usage de ses données d’identification par un tiers.

En cas de commande sur le Site, le Client a la possibilité de vérifier les informations communiquées, le détail de sa commande et son prix total (quantité et prix des Produits et montant de l’éventuelle participation aux frais de port) et de modifier son panier ou les informations saisies avant la confirmation finale. Après validation finale de la commande par le Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de la part de LND envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.

6.3 Enregistrement de la commande par LND

La commande sur le Site ne peut être enregistrée que si le Client (i) crée un compte conformément aux dispositions de l’article 6.2 des Conditions ou (ii) une fois que son compte est créé, s’identifie par l’entrée de son adresse électronique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. La commande ne sera expédiée que sous réserve de confirmation du paiement par PAYBOX, ou de réception du chèque, virement ou mandat.

La commande passée par téléphone ne peut être enregistrée que si le Client a adressé le règlement de sa commande à l’adresse postale indiquée à l’article 1.2 des Conditions (sauf en cas de paiement par carte bancaire : dans ce cas, les éléments transmis par téléphone sont suffisants).

6.4 Informations nécessaires au traitement de la commande

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement de la commande est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Ces informations doivent être réelles et complètes.

6.5 Conditions d’expédition des commandes

La commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif par LND de l’intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client et de l’éventuelle participation aux frais de port .

6.6 Engagements de LND

LND s’engage à honorer toutes les commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, LND s’engage à en informer le Client par tout moyen (cf. article 5.2 ci-dessus).

Dans certains cas (défaut de paiement d’une commande antérieure, adresse erronée, caractère anormal de la commande, etc.), LND se réserve la possibilité de bloquer la commande du Client, jusqu’à résolution du problème. Dans un tel cas, LND informera dans les meilleurs délais le Client de la situation.

Une facture acquittée est adressée au Client à réception de la commande et du règlement correspondant.

 

 

7. PAIEMENT

7.1 Conditions et moyens de paiement

Le prix de la commande est payable au comptant en euros par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou Carte Bleue): le montant de la commande est alors débité au moment où la commande est prête à être expédiée.
Pour les paiements par carte bancaire réalisés sur le Site, LND utilise le service de paiement sécurisé PAYBOX system de la Société PAYBOX. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises par le Client sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de règlement par carte bancaire sur le Site, au moment de payer sa commande, le Client est automatiquement dirigé sur la plateforme sécurisée de PAYBOX. Le Client doit y saisir son numéro de carte, sa date de fin de validité et le cryptogramme visuel. Une demande d’autorisation est alors déclenchée auprès du centre de paiement concerné afin de vérifier la validité de la carte bancaire. Toute commande avec carte bancaire ne peut être prise en compte que lorsque le centre de paiement concerné a donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande n’est pas acceptée et le Client est averti par PAYBOX. Une fois le paiement accepté et effectué, le Client est redirigé vers le Site où il peut reprendre le cours de sa visite.
Les informations financières relatives au Client ne sont en aucun transmises à LND. Le Client devra communiquer ses informations bancaires à chaque nouvelle commande.

7.2 Transfert de propriété / Transfert des risques

LND CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LND DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison au Client, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration du(des) Produit(s) ainsi que des dommages qu’il(s) pourrai(en)t occasionner.

 

 

8. LIVRAISON

8.1 Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse en France métropolitaine renseignée par le Client.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé au Client, afin qu’il puisse retirer le colis au lieu indiqué dans le délai spécifié sur l’avis de passage. LND ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle détérioration d’un(des) Produit(s) du fait de leur retrait tardif par le Client. Si le Client ne retire pas le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à LND qui remboursera ensuite le Client.

8.2 Le Client doit être en mesure de justifier de son identité et s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur après avoir vérifié l’état apparent du colis et de son contenu, en présence du livreur. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants ou abîmés, etc.), le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus et disposera d’un délai de 10 jours pour le signaler à LND par tout moyen.

En cas d’anomalie non signalée lors de la signature du bon de livraison, le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la date de livraison pour transmettre à LND des réserves concernant le(s) Produit(s) livré(s).

Après constat par LND de l’anomalie signalée par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LND procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du (des) Produit(s) concerné(s).

8.3 Les délais de livraison sont les suivants (délai commençant à courir à compter de la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions) :

deux (2) jours ouvrés

 

 

9. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14)  jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés aux coûts directs du renvoi des Produits objets de la rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client du ou des Produits commandés.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai susvisé court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer LND de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire type de rétractation figurant sur le Site après l’avoir dûment rempli et téléchargé ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique suivante :  ………………………………………………………

LND accuse réception de la rétractation sans délai par courriel.

Le Client doit ensuite, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à LND de sa décision de se rétracter, retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à LND.

Les frais de retour sont à la charge du Client

Tout Produit ainsi retourné à LND devra impérativement ne pas avoir été ouvert (pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé) être dans son emballage d’origine, intact et en parfait état, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante : LND – Service Clients – Parc d’activité de Torcé – Secteur Est – 35370 TORCE (France).

Le(s) Produit(s) retourné(s) voyage(nt) aux risques du Client. Tout Produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. De même, tout Produit ouvert ne sera ni remboursé, ni échangé et sera détruit par LND.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LND remboursera au Client le seul prix du (des) Produit(s) et de l’éventuelle participation du Client aux frais de port pour livraison à ce dernier de sa commande initiale (dans le seul cas où la décision du Client de se rétracter porte sur l’intégralité de ladite commande) , sans pénalité. Le remboursement sera effectué  par LND à la première des deux dates ci-après : réception par LND du(des) Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client ou réception par LND d’une preuve de l’expédition par le Client à LND du(des) Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client Le remboursement susvisé sera effectué par LND par crédit sur le compte personnel du Client

Le droit de rétractation est à distinguer du droit au remboursement dont bénéficie le Client en cas de non-conformité du (des) Produit(s) livré(s).

 

 

10. GARANTIE – NON CONFORMITE

LND informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits commandés, de la garantie légale de conformité et des vices cachés en application de la législation en vigueur (articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation et articles 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil ci-dessous). Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence d’un vice caché d’obtenir, moyennant restitution du (des) Produit(s) concerné(s), soit le remboursement, soit l’échange du (des) Produit(s).

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement pour non-conformité d’un (des) Produit(s) doivent s’effectuer dans les trente (30) jours suivant la livraison (i) par voie postale à l’adresse postale suivante : LND – Service Clients – Parc d’activité de Torcé – Secteur Est – 35370 TORCE (France) (ii) ou par téléphone au 02 99 49 20 89[VF1] .

Dans cette hypothèse, le Client doit :

  • renvoyer tout Produit concerné dans les trente (30) jours suivant la livraison, à l’adresse indiquée ci-dessus.
    Ledit Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse ci-dessus ;
  • indiquer par écrit le défaut, le problème ou la non-conformité du (des) Produit(s) constaté.

Le cas échéant, après constat par LND du défaut, problème ou non-conformité signalé par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LND procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du (des) Produit(s) concerné(s). LND s’engage également à prendre en charge les frais d’affranchissement engagés par le Client pour renvoyer le(s) Produit(s), ce sur présentation des justificatifs.

  • Article L211-4 du Code de la Consommation :
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-5 du Code de la Consommation :
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
      2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 du Code de la consommation
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du Code civil premier alinéa
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

11. PROTECTION DES DONNES PERSONELLES

11.1 Le terme « données personnelles » désigne les informations permettant d’identifier chaque Client tels que ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et mot de passe.

11.2 LND met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Clients.

11.3A partir des données personnelles collectées dans le cadre des commandes de Produits, un fichier sera constitué et utilisé par LND pour gestion desdites commandes, suivi des relations clients, statistiques et pour envoi aux Clients, par courriers électroniques ou courriers postaux, d’informations et offres promotionnelles sur les Produits.

Ces données personnelles seront conservées dans un délai raisonnable nécessaire aux fins de traitement des données.

LND peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des Clients à des tiers mais uniquement :

  • à ses sous-traitants, agissant pour le compte de LND (dans le cadre de l’exécution du(des) service(s) objet(s) de la collecte), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou
  • en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.

Aucune autre communication des données personnelles des Clients à des tiers ne sera effectuée par LND à moins que LND en informe chaque Client concerné et obtienne son autorisation expresse préalable.

Ces données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Ainsi chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou même de radiation des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment par chaque Client, sur simple demande écrite en adressant sa demande auprès du service marketing de Lactalis Nutrition Diététique à l’adresse suivante : Lactalis Nutrition Diététique – Parc d’activités de Torcé – Secteur Est – 35370 Torcé – France ou à l’adresse mail suivante : apurna-boutique@lactalis.fr

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un Client devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature manuscrite dudit Client.

Le Client peut également signifier à LND qu’il ne souhaite plus recevoir de courriers électroniques ou postaux d’informations et offres promotionnelles sur les Produits, en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur les courriers électroniques de LND et en suivant les instructions indiquées.

Le Client qui exerce son droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection en adressant un courrier par voie postale pourra obtenir le remboursement du timbre utilisé pour son courrier, ce sur demande écrite accompagnée d’un RIB ou RIP à l’adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué au tarif lettre prioritaire ou lettre économique en vigueur pour les envois de moins de 20g (selon timbre utilisé par le Client pour l’envoi).

 

 

12. RESPONSABILITE

12.1 LND ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat si LND apporte la preuve de ce que cette mauvaise exécution est imputable (i) au Client, (ii) à un fait imprévisible et insurmontable, (iii) à un tiers au contrat ou (iv) à un cas de force majeure.

12.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française applicable. LND garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au livreur.

12.3 Le Client est seul responsable du choix du(des) Produit(s), de sa(leur) conservation à compter de la livraison et de son(leur) utilisation. En aucun cas, LND ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ces faits.

12.4 LND s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Néanmoins, LND décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès au Site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes. LND se réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu.

LND ne saurait être tenue responsable (i) des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l’inaccessibilité au Site, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client, et/ou (ii) de la présence de virus sur le Site.

 

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, etc.) et l’ensemble des documents transmis au Client par LND, constituent une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.

La copie, sur quelque support que ce soit (y compris disque dur), de pages du Site (ou des éléments le composant) ou de documents transmis au Client par LND, est autorisée à des fins privées uniquement. En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite de ces éléments, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de LND, ou de toute autre société de son groupe qu’elle entendrait substituer, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

Les droits afférents aux films publicitaires ainsi qu’aux œuvres musicales incluses dans ces films, sont réservés au profit du propriétaire de l’enregistrement de l’œuvre concernée.

Les photos figurant sur le Site ou autres documents transmis au Client par LND, ne sont pas contractuelles.

Les marques citées dans les pages du Site et autres documents transmis au Client par LND sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

Sont déposées notamment les marques suivantes : Apurna®  ATTEINDRE SON SOMMET® et PROLACTA®Le Site et autres documents transmis au Client par LND ne comportent qu’une partie des marques déposées ou exploitées par LND.

 

 

14. DIVERS

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause concernée n’entraînerait en rien celle des Conditions, dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la clause annulée sera remplacée par une clause valable dont les effets économiques et juridiques s’approchent autant que possible du but poursuivi avec la clause nulle.

 

 

15. LOI APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES

Les Conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client pourra effectuer ses réclamations par voie postale auprès du Service Clients de LND afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de deux (2) mois, LE LITIGE SERA SOUMIS, AU CHOIX DU DEMANDEUR, SOIT AU TRIBUNAL DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, SOIT AU TRIBUNAL DU LIEU DE LA LIVRAISON EFFECTIVE DU (DES) PRODUIT(S).

La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.